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Legislation ce que vous devez savoir

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La vente d’un bien immobilier suppose pour le vendeur, la réalisation d’un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires.

 

 

 

Ces diagnostics dont la liste s’en accrue au fil des ans doivent être réalisés par des professionnels indépendants :

 

 

 

Etat parasitaire, en fonction de l'Arrêté préfectoral (ne concerne pas forcément l'intégralité du département).

 

 

 

Constat de risque d'exposition au plomb, si votre bien a été construit avant 1949

 

 

 

Diagnostic Amiante si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

 

 

Loi Carrez si votre bien est dans une copropriété.

 

 

 

Diagnostic performance énergétique (DPE) : Tout bâtiment clos et couvert comportant une source d'énergie permettant de réguler la température ambiante.

 

 

 

Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) : Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation d'un bien immobilier bâti ou non bâti, au regard des risques technologiques et naturels.

 

 

 

Gaz et sécurité électrique : Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes lorsque cette installation a plus de 15 ans 

 

 

 

Chez « Côté soleil immobilier », nous avons sélectionné plusieurs partenaires en fonction de leur sérieux, de leur réactivité mais aussi de leurs prix ! Ce qui n’est pas de la moindre importance.

 

 

 

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